Permis Detention Chien

Attention : la loi se durcit au 31/12/2009

Les criteres

Tout propriétaire de chien catégorisé (1ère ou 2e catégorie, tous âges confondus) doit obtenir :

• l’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.
• l’attestation d’aptitude, appelée formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité.

Ces deux documents leur permettront de se rendre à la mairie de leur ville, pour obtenir le permis de détention. Pour se faire, il doit présenter :

• la carte d’identification du chien (carte de puce ou de tatouage);
• le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• le document du LOF pour les chiens de 2e catégorie (sauf rottweiler) ;
• l'attestation de stérilisation (mâles et femelles) pour les chiens de 1ére catégorie ;
• l’attestation d’assurance en cours de validité ;
• l’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire agréé ;
• l’attestation d’aptitude (formation des maîtres) effectuée et délivrée par le formateur habilité.

Il est à noter que :

• ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois.
• si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
• une fois le permis octroyé, il est nécessaire de toujours garder le vaccin antirabique et l'assurance à jour.

Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

L’évaluation comportementale

Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires). Le propriétaire d'un chien peut choisir le vétérinaire qui pratiquera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.

L’attestation d’aptitude/ Formation des maîtres:

Les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11) doivent suivre une formation de sensibilisation et de prévention des accidents qui dure une journée (7heures).

Cette formation d’une journée est assurée chez Au Poil par un éducateur canin de Paris professionnel canin habilité par la préfecture. À l’issue de la formation, l’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur.